Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par Vitrier Aubervilliers 93300 dans le cadre d'interventions de vitrerie, de dépannage, de remplacement de vitrage, de mise en sécurité après bris de glace et de travaux associés, à destination des particuliers et, selon les cas, des professionnels. Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat ou remises avec le devis lorsqu'il est établi.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations à Aubervilliers et dans les communes proches : déplacement, diagnostic, réparation, fermeture provisoire, remplacement de vitre simple, vitrage isolant, verre feuilleté, vitrage de sécurité, petite miroiterie et travaux de pose ou de remplacement sur menuiseries compatibles.

2. Prestations et champ d'intervention

L'entreprise intervient sur demande du client, après échange téléphonique ou message via le site. Selon la nature du besoin, l'intervention peut être réalisée en urgence ou sur rendez-vous. Certaines prestations nécessitent une prise de mesures, une commande spécifique de vitrage ou une visite technique préalable. Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

3. Tarifs

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, les prix pratiqués ou leurs modalités de calcul sont portés à la connaissance du client avant l'exécution des travaux. Les principaux postes tarifaires sont les suivants : frais de déplacement, main-d'œuvre, fournitures et pièces, majorations éventuelles en soirée, week-end ou jour férié lorsque le client demande une intervention hors horaires habituels.

À titre indicatif, les tarifs sont exprimés en euros TTC sauf mention contraire. Le déplacement est facturé selon la zone d'intervention. La main-d'œuvre est comptabilisée au temps passé ou au forfait selon la prestation. Les vitrages, joints, mastics, parcloses, films, verres de sécurité ou éléments de fermeture provisoire sont facturés en sus. Un devis ou un ordre de réparation détaillé précise le prix ou la méthode de calcul avant exécution lorsque cela est requis.

4. Devis préalable et information précontractuelle

Avant toute prestation, le client est informé de la nature de l'intervention envisagée, du caractère immédiat ou différé des travaux, et du prix ou de ses modalités de détermination. Pour les prestations soumises au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017, un devis détaillé est remis au client dès lors que son montant est supérieur au seuil réglementaire ou lorsque le client en fait la demande. Ce devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, l'adresse du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé des opérations, les frais de déplacement, la somme globale à payer, la durée de validité de l'offre et, le cas échéant, le caractère payant ou gratuit du devis.

Le client conserve un exemplaire du devis accepté. L'exécution des travaux vaut acceptation lorsqu'elle est précédée d'un accord exprès du client, notamment en situation d'urgence nécessitant une mise en sécurité rapide.

5. Délais d'exécution

En cas de dépannage d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais selon la disponibilité des équipes, les conditions de circulation et la nature du sinistre. Pour les vitrages standards, une réparation provisoire ou une sécurisation peut être proposée le jour même. Pour les produits sur mesure, le délai dépend du fabricant, des dimensions et du type de verre commandé. Aucun retard indépendant de la volonté de l'entreprise ne pourra ouvrir droit à indemnité automatique.

6. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue comptant à la fin de l'intervention, sauf accord écrit contraire. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant intervention. Un acompte peut être demandé pour les commandes sur mesure, vitrages spécifiques ou chantiers nécessitant un approvisionnement particulier. En cas de défaut de paiement, l'entreprise se réserve le droit de suspendre la commande non exécutée, dans le respect des règles applicables.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, notamment après bris de glace compromettant la sécurité des personnes ou des biens, il reconnaît que l'exécution peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant l'expiration du délai après accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Pour les travaux partiellement exécutés avant rétractation valable, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables et de ses assurances professionnelles dans la limite des prestations effectivement réalisées. Les pièces et vitrages fournis peuvent bénéficier de la garantie fabricant selon les conditions du fournisseur. Les défauts résultant d'un choc postérieur, d'un mauvais usage, d'un défaut de structure préexistant, ou d'une menuiserie déformée ne relèvent pas de la garantie de pose lorsque ces causes sont extérieures à l'intervention.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en rappelant les coordonnées du client, la date d'intervention et l'objet de la contestation. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable et de proposer, si nécessaire, une visite de contrôle.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche préalable écrite auprès de l'entreprise restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur adhésion ou sur simple demande.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de devis, d'un appel ou d'une intervention sont traitées pour la gestion de la relation client, l'établissement des devis et factures, le suivi des prestations et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun. Les dispositions protectrices du Code de la consommation demeurent applicables aux clients consommateurs.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593519.